Glossaire

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Entreprise L'entreprise est la plus petite combinaison d'unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, notamment pour l'affectation de ses ressources courantes.
Cette définition est issue de la loi de modernisation de l'économie de 2008 ; elle est basée sur des critères économiques et non plus juridiques. Elle suit en cela les directives européennes (Eurostat).
Chaque entreprise est identifiée dès sa création par un n° SIREN ; chacun de ses établissements (dont le siège) est identifié par un n° SIRET unique, dont le radical est le n° SIREN de l'entreprise).
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Entreprise (catégorie d' ; taille d') (Insee, CNIS) La loi de modernisation de l’économie de 2008 introduit une nouvelle définition de l’entreprise et de sa catégorie à partir de critères économiques, qui conduit à une meilleure vision du tissu productif. Jusqu'alors, l'entreprise était définie sur un plan strictement juridique (sociétés, entreprises individuelles...).
Pour déterminer, à des fins d'analyse statistique et économique, la catégorie à laquelle une entreprise appartient, on utilise les critères suivantes, afférentes au dernier exercice comptable clôturé et calculées sur une base annuelle :
  • l'effectif
  • le chiffre d'affaires
  • le total du bilan.

On distingue 4 catégories :
  • les microentreprises : entreprises qui occupent moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros
  • les petites et moyennes entreprises (PME) : entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros
  • les entreprises de taille intermédiaire (ETI) : entreprises qui n’appartiennent pas à la catégorie des petites et moyennes entreprises, qui occupent moins de 5 000 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 milliards d’euros
  • les grandes entreprises : entreprises qui ne sont pas classées dans les catégories précédentes.
> pour en savoir plus
Entreprise (création)
(Insee) La statistique mensuelle des créations d'entreprises est constituée à partir des informations du répertoire national des entreprises et des établissements (Sirene).
Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d'entreprise s'appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons : une création d'entreprise correspond à la mise en œuvre de nouveaux moyens de production.
Par rapport aux immatriculations dans Sirene, on retient comme création pour satisfaire au concept harmonisé :
  • les créations d'entreprise correspondant à la création de nouveaux moyens de production (il y a nouvelle immatriculation dans Sirene) ;
  • les cas où l'entrepreneur (il s'agit en général d'un entrepreneur individuel) reprend une activité après une interruption de plus d'un an (il n'y a pas de nouvelle immatriculation dans Sirene mais reprise de l'ancien numéro Siren) ;
  • les cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de moins d'un an mais avec changement d'activité ; 
  • les reprises par une entreprise nouvelle de tout ou partie des activités et moyens de production d'une autre entreprise (il y a nouvelle immatriculation dans Sirene) lorsqu'il n'y a pas continuité de l'entreprise reprise.
On considère qu'il n'y a pas continuité de l'entreprise si parmi les trois éléments suivants concernant le siège de l'entreprise, au moins deux sont modifiés lors de la reprise : l'unité légale contrôlant l'entreprise, l'activité économique et la localisation.

Depuis les données relatives à janvier 2009, à la suite de la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur (renommé micro-entrepreneur, à compter du 19 décembre 2014), les statistiques de créations d'entreprises incluent les demandes de créations enregistrées dans Sirene au titre de ce régime. Ce dénombrement n'inclut pas les entrepreneurs déjà en activité avant le 1er janvier 2009 et qui avaient demandé, à titre dérogatoire au plus tard le 31 mars 2009, à bénéficier du régime micro-social et du versement fiscal libératoire en 2009.

La statistique de créations d'entreprises couvre l'ensemble des activités marchandes hors agriculture.
Etablissement Unité locale où une entreprise exerce tout ou une partie de son activité. Cela peut être une usine, un atelier...
La plupart des entreprises n’ont qu’un seul établissement, mais les plus importantes en ont plusieurs. Cette unité de production est géographiquement individualisée, mais est juridiquement dépendante d’une entreprise.
Chaque établissement est identifiée dès sa création par un n° SIRET (composé du numéro SIREN de l'entreprise et d'un suffixe propre à chaque établissement de l''entreprise).
Exploitation agricole (Agreste) Unité économique qui participe à la production agricole, qui atteint une certaine dimension (1 hectare de superficie agricole utilisée ou 20 ares de cultures spécialisées ou  1 vache ou 6 brebis-mères ou une production supérieure à 5 veaux de batterie...) et de gestion courante indépendante.